Défense Fiscale — Saisie de compte, vérification, hypothèque légale

Q: Revenu Québec a saisi mon compte bancaire sans jugement. Est-ce légal?

Oui, la loi permet à Revenu Québec et à l'ARC de procéder à des mesures de recouvrement administratives, comme une demande formelle de paiement transmise directement à votre banque, sans passer par un tribunal. Cela ne veut pas dire que la mesure est justifiée ni qu'elle est sans recours : selon le dossier, il est possible de contester la dette sous-jacente, de négocier une mainlevée ou une entente de paiement, et de faire cesser des mesures prématurées ou disproportionnées.

Q: Je fais l'objet d'une vérification fiscale. Que dois-je faire?

Ne pas l'ignorer, et ne pas transmettre de documents ou d'explications sans les avoir fait réviser. Vous avez des droits pendant une vérification, et la manière dont vous répondez aux demandes du vérificateur influence directement la cotisation qui suivra. Une représentation dès le début de la vérification permet d'encadrer les échanges, de corriger les hypothèses erronées du vérificateur et de préparer la contestation au besoin.

Vous avez reçu l'un de ces avis?

Trois situations. Trois urgences. Des recours dans chacune.

Ces mesures paraissent définitives lorsqu'on les reçoit. Elles ne le sont pas : la loi prévoit des mécanismes de contestation et de négociation, à condition d'agir à l'intérieur des délais.

RecouvrementCompte bancaire

Votre compte bancaire est saisi ou gelé

Revenu Québec et l'ARC peuvent transmettre une demande formelle de paiement directement à votre banque — sans jugement. Salaires, comptes d'entreprise et paiements de clients peuvent être interceptés.

Analyse de la légalité et de la portée de la saisie
Négociation d'une mainlevée ou d'une entente de paiement
Contestation de la dette fiscale sous-jacente
Protection des liquidités essentielles de l'entreprise

Discuter de ma saisie

VérificationRQ · ARC

Vous faites l'objet d'une vérification fiscale

Dépôts bancaires, avoir net, TPS/TVQ, cryptomonnaie, dépenses refusées : la manière dont vous répondez au vérificateur détermine la cotisation qui suivra. Rien ne devrait être transmis sans révision.

Prise en charge des communications avec le vérificateur
Révision des documents avant transmission
Réponse aux projets de cotisation et représentations
Préparation de l'opposition dès la vérification

Encadrer ma vérification

SûretéImmeuble

Une hypothèque légale grève votre immeuble

Revenu Québec peut inscrire une hypothèque légale sur votre résidence, votre immeuble locatif ou vos actifs d'entreprise pour garantir une dette fiscale — même contestée. Vente et refinancement deviennent bloqués.

Vérification du titre et de l'inscription au Registre foncier
Négociation d'une mainlevée ou d'une substitution de garantie
Radiation à la suite d'un paiement ou d'une entente
Contestation de la créance à l'origine de l'hypothèque

Libérer mon immeuble

Ce que la loi permet

Les recours d'un contribuable ne s'arrêtent pas à la cotisation.

Chaque dossier est différent, mais l'éventail des interventions possibles est large — du règlement négocié jusqu'au procès.

Avis d'opposition Contestation formelle de la cotisation auprès de Revenu Québec ou de l'ARC, avec représentations écrites détaillées.

Mainlevée de saisie Démarches pour faire lever ou limiter une saisie bancaire, une saisie-arrêt de salaire ou une retenue de paiements.

Mainlevée et radiation d'hypothèque légale Entente, substitution de garantie ou contestation pour libérer l'immeuble et permettre vente ou refinancement.

Entente de paiement Négociation d'un échéancier réaliste avec les services de recouvrement, en protégeant vos actifs essentiels.

Annulation d'intérêts et de pénalités Demandes d'allègement fondées sur les circonstances du dossier, auprès des deux administrations fiscales.

Appel devant les tribunaux Recours devant la Cour du Québec et la Cour canadienne de l'impôt lorsque l'opposition ne suffit pas.

Comment nous procédons

Une démarche simple, dès le premier appel.

1

Vous appelez ou écrivez

Vous décrivez votre situation en toute confidentialité : l'avis reçu, les montants, les délais indiqués. Quelques minutes suffisent pour cerner l'urgence réelle.

2

Analyse du dossier

Révision des avis, cotisations, relevés et inscriptions. Identification des délais qui courent, des faiblesses du dossier du fisc et des recours disponibles.

3

Plan d'action et mandat clair

Vous recevez un plan d'action concret — opposition, négociation, mainlevée ou contestation — avec des honoraires convenus d'avance, à l'heure ou au forfait.

Votre avocat

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste depuis 1987.

Membre du Barreau du Québec depuis 1987, Me Sirois consacre sa pratique au litige fiscal et aux dossiers où le contribuable fait face directement à Revenu Québec ou à l'Agence du revenu du Canada.

Vérifications, oppositions et appels — particuliers, professionnels et PME
Mesures de recouvrement : saisies bancaires, saisies-arrêts, hypothèques légales
Dossiers complexes : dépôts bancaires non déclarés, avoir net, cryptomonnaie, TPS/TVQ
Divulgations volontaires et régularisation de situations fiscales
Représentation devant la Cour du Québec et la Cour canadienne de l'impôt

Questions fréquentes

Ce que les contribuables demandent d'abord.

Revenu Québec a saisi mon compte bancaire sans jugement. Est-ce légal?

Oui — la loi permet à Revenu Québec et à l'ARC de procéder par mesures administratives, notamment une demande formelle de paiement transmise directement à votre banque, sans passer par un tribunal. Cela ne signifie pas que la mesure est justifiée ni qu'elle est sans recours : selon le dossier, il est possible de contester la dette sous-jacente, de négocier une mainlevée ou une entente, et de faire cesser des mesures prématurées ou disproportionnées.

Combien de temps ai-je pour contester un avis de cotisation?

En règle générale, vous disposez de 90 jours suivant la date de l'avis de cotisation pour déposer un avis d'opposition, tant auprès de Revenu Québec que de l'ARC. Passé ce délai, une demande de prorogation demeure possible dans certaines circonstances, mais elle est soumise à des conditions strictes. Plus vous agissez tôt, plus les options sont nombreuses.

Revenu Québec a inscrit une hypothèque légale sur ma maison. Puis-je vendre ou refinancer?

L'hypothèque légale grève votre immeuble et bloque en pratique toute vente ou tout refinancement tant qu'elle n'est pas radiée. Selon le dossier, une mainlevée peut être obtenue par le paiement, par une entente de paiement, par la substitution d'une autre garantie ou par la contestation de la créance elle-même. Chaque situation exige une analyse du titre, de la dette et des délais applicables.

Je fais l'objet d'une vérification fiscale. Que dois-je faire?

Ne pas l'ignorer — et ne rien transmettre sans révision. Vous avez des droits pendant une vérification, et la manière dont vous répondez aux demandes du vérificateur influence directement la cotisation qui suivra. Une représentation dès le début permet d'encadrer les échanges, de corriger les hypothèses erronées et de préparer la contestation au besoin.

Travaillez-vous autant avec Revenu Québec qu'avec l'ARC?

Oui. Le cabinet intervient devant les deux administrations : vérifications, oppositions, mesures de recouvrement, divulgations volontaires, ainsi que les recours devant la Cour du Québec et la Cour canadienne de l'impôt.

Quels sont vos honoraires?

Le tarif horaire est de 375 $ l'heure. Des forfaits sont possibles pour certains mandats définis, comme une opposition ou une demande de mainlevée. Les honoraires et l'étendue du mandat sont convenus clairement, par écrit, avant le début des travaux.

Agir maintenant

Décrivez votre situation. En toute confidentialité.

Un appel de quelques minutes suffit souvent à déterminer les délais qui courent et les premières mesures à prendre. Vos communications avec un avocat sont protégées par le secret professionnel.

438-386-4223

Me Louis Sirois, avocat et conseils
3030, boul. Curé-Labelle, bureau 300
Laval (Québec) H7P 0H9
lsirois@sbavocats.ca

Demande d'évaluation confidentielle

Réponse dans les meilleurs délais, durant les heures ouvrables.

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